Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les services InvitBook sont fournis par MESA S., entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 489 868 851 00028, domicilié 5 avenue du Général-de-Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France.

Contact : contact@invitbook.fr — 06 49 60 97 08.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent toute commande d’un service InvitBook passée par un client professionnel agissant pour les besoins de son activité. Toute commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

Le client déclare commander à des fins exclusivement professionnelles. Aucun service n’est commercialisé auprès des consommateurs.

3. Description de l’offre

L’offre InvitBook Essentiel comprend, pour un logement :

• la création d’un livret d’accueil numérique personnalisé ;
• les versions française, anglaise et espagnole ;
• une adresse Internet dédiée et un QR code ;
• douze mois d’hébergement à compter de la mise en ligne ;
• les corrections demandées pendant les sept jours suivant la première livraison ;
• cinq modifications simples pendant les douze premiers mois.

Une modification simple concerne notamment un mot de passe Wi-Fi, un horaire, un numéro de téléphone, un lien ou une courte consigne. Toute refonte, nouvelle langue, nouvelle rubrique, remplacement important de contenus ou ajout fonctionnel fait l’objet d’un devis.

4. Commande

La commande devient ferme après paiement intégral et acceptation des présentes CGV. Le client reçoit ensuite un formulaire lui permettant de transmettre les textes, photographies, coordonnées, liens et consignes nécessaires.

MESA S. peut refuser ou suspendre une commande manifestement illicite, incomplète, contraire aux droits de tiers ou incompatible avec les capacités du service. En cas de refus avant le début de la prestation, les sommes reçues sont remboursées.

5. Prix

Le prix de l’offre InvitBook Essentiel est de 149 € par logement. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Aucune réduction de prix ne s’applique, sauf offre écrite ou devis spécifique établi par MESA S.

Les prestations supplémentaires sont facturées selon le devis accepté par le client avant leur réalisation.

6. Paiement et facturation

Le paiement de 149 € est exigible intégralement à la commande et traité par Stripe. MESA S. ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Une facture est adressée au client professionnel.

Pour toute somme non réglée à son échéance, des pénalités sont dues dès le lendemain de la date figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais engagés sont supérieurs à 40 €.

7. Délai de réalisation

Le délai annoncé de vingt-quatre heures commence uniquement lorsque le paiement a été reçu et que l’ensemble des informations et fichiers nécessaires a été transmis de manière exploitable.

Ce délai est exprimé en heures ouvrées, hors dimanche et jours fériés. Il constitue un objectif de réalisation. Il peut être prolongé en cas de demande complexe, d’éléments manquants, de retards de réponse du client ou de force majeure. Le client en est alors informé.

8. Validation et corrections

Le client doit contrôler le livret dès sa première livraison, notamment les accès, numéros, horaires, consignes de sécurité, traductions et informations destinées aux voyageurs.

Les corrections conformes à la commande initiale sont incluses pendant sept jours calendaires suivant cette livraison. À défaut de retour pendant ce délai, le livret est réputé accepté.

Le client reste responsable de la validation finale et doit signaler sans délai toute information devenue inexacte.

9. Hébergement et renouvellement

L’hébergement est inclus pendant douze mois à compter de la mise en ligne. Le renouvellement est ensuite proposé au prix de 49 € par an et par logement, comprenant l’hébergement, les mises à jour techniques et cinq modifications simples pendant la nouvelle période.

Le renouvellement n’est pas automatique. Le client est informé avant l’échéance. À défaut de paiement, le livret peut être désactivé trente jours après l’échéance. Les données sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours supplémentaires avant suppression, sauf obligation légale contraire.

10. Annulation et remboursement

La prestation étant exclusivement destinée à des professionnels, aucun droit de rétractation propre aux consommateurs ne s’applique.

Avant le début de la réalisation, une demande d’annulation peut donner lieu à un remboursement, déduction faite des frais de paiement non récupérables. Dès le commencement de la création, les sommes versées restent acquises au titre du travail engagé.

Si MESA S. se trouve dans l’impossibilité définitive d’exécuter la prestation pour une raison qui lui est imputable, le client est remboursé des services non exécutés.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et actualisées ;
• disposer des droits nécessaires sur les textes, marques, photographies et contenus transmis ;
• ne transmettre aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• vérifier les consignes de sécurité et les informations réglementaires propres à son hébergement ;
• protéger les informations sensibles et ne pas demander l’affichage public de codes d’accès permanents.

12. Propriété intellectuelle

Le client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et accorde à MESA S., pour la durée du service, l’autorisation de les reproduire, adapter, traduire et afficher afin d’exécuter la prestation.

Les modèles, composants, méthodes, logiciels, structures, interfaces et éléments génériques InvitBook restent la propriété exclusive de MESA S. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation du livret pour son activité et pendant la durée d’hébergement souscrite.

13. Disponibilité et maintenance

MESA S. met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, défaillance d’un prestataire ou événement indépendant de sa volonté. Aucune disponibilité continue et sans erreur n’est garantie.

14. Responsabilité

MESA S. répond uniquement des dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement à ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de revenus, perte de clientèle ou atteintes résultant d’informations erronées fournies ou validées par le client.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de MESA S. au titre d’une commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage.

15. Données personnelles

Les données professionnelles sont traitées pour la gestion des demandes, commandes, paiements, factures, créations, modifications et renouvellements. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.

16. Force majeure

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

17. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@invitbook.fr en précisant la commande concernée et les éléments permettant son traitement. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les commandes InvitBook sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, le différend relève des juridictions compétentes selon les règles de procédure applicables aux relations entre professionnels.